Martin Stahlbau

Conditions générales de vente et de livraison de la société Martin GmbH (version 01/2007)

1. Les conditions indiquées ci-dessous sont valables sans exception pour tous nos contrats, même si elles n'ont pas été convenues spécifiquement par écrit. Elles sont, dans tous les cas, reconnues et convenues de par la conclusion du contrat. Toutes formes de conditions de vente et de livraison qui seraient en contradiction avec les présentes conditions générales de vente et de livraison sont sans aucun effet, quelle que soit la manière dont nous en avons pris connaissance. Toute divergence par rapport aux présentes conditions générales de vente et de livraison ne peut être validée qu'après notre confirmation écrite. De même, l'accord consistant à déroger ces conditions de forme à l'avenir, doit également être signifié par écrit. L'acceptation tacite de conditions générales de vente et de livraison divergentes n'est pas considérée comme un assentiment.

2. a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au versement total des sommes dues.

b) Notre partenaire contractuel s'engage à traiter la marchandise avec soin pendant la durée de la réserve de propriété. Dans la me- sure où des travaux d'entretien et d'inspection sont nécessaires, notre partenaire contractuel s'engage à les effectuer régulièrement à ses propres frais.

Notre partenaire contractuel s'engage à nous informer par écrit de tout accès par un tiers aux objets livrés, en particulier des mesures d'exécution par voie judiciaire ainsi que d'éventuels endommagements ou de la destruction des objets du contrat. Un change- ment de propriétaire doit nous être communiqué immédiatement.

c) La réserve de propriété est maintenue même si les objets contractuels que nous avons livrés ont été montés, modifiés ou incorporés.

d) Notre partenaire contractuel n'est pas autorisé à revendre les objets du contrat tant que la réserve de propriété est maintenue. Toutefois, en cas de revente, notre partenaire contractuel nous cède dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture, résultant de la revente à un tiers, et s'engage à ajouter une remarque appropriée dans sa comptabilité ou sur ses factures. Nous acceptons la cession dès à présent. Après la cession, nous sommes mandatés à recouvrer les créances.

e) Si la marchandise est transformée par notre partenaire contractuel de manière telle que la réserve de propriété est annulée, nous nous réservons le droit d'acquérir la copropriété des nouveaux produits proportionnellement à la valeur de la marchandise que nous avons livrée. Il en va de même pour le cas où nos marchandises seraient transformées ou intégrées à d'autres objets.

f) Si cela s'avérait nécessaire, notre partenaire contractuel s'engagerait à prendre toutes les mesures requises et à établir les docu- ments éventuels nécessaires à la justification et au maintien de la réserve de propriété.

3. Notre responsabilité est limitée à un acte intentionnel et de négligence grave.

La responsabilité pour faute légère, la compensation de dommages consécutifs et pécuniaires, les économies non réalisées, les pertes sur les intérêts et dommages résultant des revendications d'un tiers à l'égard de notre partenaire contractuel, sont exclus.

4. Les prix facturés sont les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat, indiqués dans notre liste de prix actuelle. Nos prix sont valables départ usine hors emballage et hors chargement. Dans la mesure où la livraison et la remise des objets du contrat ont été convenus, les prix s'entendent hors déchargement et hors transport des objets contractuels vers le lieu de montage.

5. Notre société est responsable du fait que les marchandises, échantillons et marques livrés par lui, sont exempts de tous droits provenant d'un tiers et que les droits à la protection de tiers, en particulier les brevets, sont respectés. Elle est responsable du fait que les objets livrés sont conformes à toutes les règlementations légales et à toutes les contraintes administratives. En cas de non respect en matière de droit privé ou de règlementation de droit public, notre société sera dispensée de tous droits à dommages et intérêts provenant de tiers.

6. Le droit autrichien est valable exclusivement.

7. Lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de nos contrats et relations commerciales : tribunal compétent situé à A-6800 Feldkirch.

8. Si certaines clauses des présentes conditions générales de vente et de livraison étaient ou devenaient caduques, entièrement ou en partie, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée. Les dispositions caduques, entièrement ou en partie, seront remplacées par des dispositions dont les conséquences économiques se rapprochent au maximum des dispositions non valides.

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